Conditions Général de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Parties contractantes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D'une part,

BioProtect5D
Entreprise individuelle/auto entrepreneur
Saint Cassien
Siret N° 518 440 060 00029
Non assujetti a la tva
Représentée par Jean-Marc Lille
Ci-après dénommée « la Société »

Et d'autre part,

Le Client

Ci-après dénommé « le Client »

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et services conclues par la société BioProtect5D (ci-après le « Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

1.2 Mise à jour des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

Article 2 : Commande de services – rétractation

2.1 Commande

Le Client peut passer commande des services de la Société :

Par téléphone au 06 12 01 57 09 ;
Par email à l'adresse BioProtect5D@protonmail.com ;
Via le site internet de la Société WWW.BioProtect5D.Fr
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

 

2.3 Paiement

Le paiement de la commande peut être effectué par les moyens suivants :

Carte bancaire
Espèces
Virement bancaire

​

2.2 Rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis ou de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à la Société un courrier postal par lettre recommandée avec accusé de réception  exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre par le Client ayant la qualité de consommateur lorsque les services et prestations mentionnés au Devis ont été exécutés par la Société avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

 

Article 3 : Réalisation des services – garantie

 

3.1 Réalisation des services

La Société s'engage à réaliser les services commandés par le Client dans les règles de l'art et conformément aux prescriptions en vigueur.

La Société informera le Client des dates et heures d'intervention.

 

3.2 Garantie

La Société donne une garantie de moyens pendant une période de 3 mois à compter de la date d'intervention.

En cas de problème pendant la période de garantie, le Client contacte la Société qui interviendra dans les meilleurs délais.

 

Article 4 : Prix

Les prix des services de la Société sont fixés par devis.

Le prix est payable à la fin de l'intervention, sauf accord contraire.

 

4.1 Révision du prix

les contrats seront révisés annuellement à date anniversaire, en fonction des prix a la consommation "l'ensemble des ménages".

L'indice de référence sera celui du mois de janvier de chaque année fixé par l'Insee. 

 

Article 5 : Responsabilité

La Société est responsable des dommages causés par ses interventions.

La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés par le Client ou par un tiers.

 

5.1 Dommages causés par les nuisibles

Constitue un aléa dont BioProtect5D n'à pas la maîtrise, les circonstances que des insectes et des rongeurs peuvent pénétrer librement 

et naturellement dans les locaux, BioProtect5D décline toute responsabilité pour les dommages causés.

Article 6 : Suspension – Résiliation

 

6.1 Suspension

La Société peut suspendre l'exécution des services en cas de non-paiement du Client.

 

6.2 Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.

La Société peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations.

 

Article 7 : Force Majeure

La Société ne sera pas responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécution de ses obligations en cas de force majeure.

 

Article 8 : Confidentialité

La Société s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

 

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

La Société s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en ce qui concerne la collecte

 et le traitement des données à caractère personnel du Client.

 

Article 10 : Autonomie des stipulations

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations resteront en vigueur.

 

Article 11 : Non renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

Article 12 : Conciliation préalable – Médiation

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

Article 13 : Cession – sous-traitance

La Société ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord du Client.

La Société peut sous-traiter tout ou partie des services à un tiers.

 

Article 14 : Election de domicile et communication entre les Parties

Le Client et la Société élisent domicile à l'adresse indiquée en  leurs adresses respectives indiquées en en-tête des présentes.

 

14.1 Communication entre les Parties

Forme des communications: Toute communication entre les parties doit être faite par écrit et peut être adressée par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Courriel

Remise en main propre contre récépissé

Langue des communications: Les communications entre les parties doivent être rédigées en français.

Changement d'adresse: Toute partie peut modifier son adresse de domicile en notifiant l'autre partie par écrit conformément aux dispositions du présent article.

 

Article 15 : Loi applicable et attribution de compétence

 

15.1 Loi applicable

Les présentes sont régies par la loi française.

 

15.2 Attribution de compétence

En cas de litige relatif aux présentes, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Grenoble, France sauf à ce que la loi n’attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

 

15.3 Renonciation à la clause compromissoire

Les parties renoncent expressément à la faculté de saisir le juge des référés.